Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription, de paiement et d'exécution des services proposés par INTIO, dont le siège est situé au 99 domaine de Suartello, propriété de Madame Varinka ROBERT(ci-après « l'Éditeur »), via l'application KIIKA accessible à l'adresse https://kiika.intio.fr (ci-après « l'Application »).

Les présentes CGV s'appliquent à tout Utilisateur professionnel souscrivant un abonnement payant à l'Application. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables à tout usage de l'Application.

2. Acceptation

La souscription à l'un abonnement payant suppose l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur, qui déclare en avoir pris connaissance et les comprendre.

L'Utilisateur reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les CGV sont réservées aux professionnels au sens du Code de la consommation.

3. Description des offres

L'Application est actuellement proposée en version bêta gratuite. Les fonctionnalités et conditions tarifaires des futures offres payantes seront détaillées sur la page tarifaire de l'Application avant toute souscription.

Les offres payantes pourront comprendre, à titre indicatif, des plans mensuels ou annuels assortis de limites différentes en termes de Clients finaux, de stockage documentaire ou de fonctionnalités avancées.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). En l'absence d'assujettissement à la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera le cas échéant sur les factures.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliqueront uniquement aux souscriptions futures et aux renouvellements. Les Utilisateurs déjà abonnés en seront informés au moins trente (30) jours avant la prise d'effet.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement sécurisé désigné par l'Éditeur. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur, celles-ci étant traitées exclusivement par le prestataire.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu après notification, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle). Ils se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace personnel au moins quarante-huit (48) heures avant le terme en cours.

7. Droit de rétractation

La souscription étant réservée à des Utilisateurs agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3.

L'Utilisateur peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

8. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement, sans préavis ni remboursement, en cas :

• de manquement grave aux CGU ou aux CGV ;
• d'impayé non régularisé ;
• d'usage illicite ou frauduleux de l'Application ;
• de stockage de données de santé au sens médical, en violation expresse des CGU.

9. Récupération des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données depuis l'Application avant le terme effectif de l'abonnement. Passé ce délai, les données pourront être supprimées de manière irréversible dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Garanties et limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations, dans la limite des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

11. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes généralisées d'infrastructures, conflits, décisions des autorités, etc.).

12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, dans le ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse postale : INTIO — 99 domaine de Suartello.